Conditions générales de vente


Acheteur

L'acheteur désigne la personne physique ou morale qui achète une visite culturelle à la société les visites particulières. L'acheteur sera considéré comme le bénéficiaire de la prestation achetée.

Article n°1 : Objet et acceptation des conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société  les visites particulières et de ses clients dans le cadre de la vente de visites culturelles. Toute commande implique donc l'adhésion sans réserve, entière et irrévocable, de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Une commande est une réservation soumise par l'acheteur et dont la disponibilité est confirmée par la société les visites particulières. 
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente et à tous les pays

ARTICLE N°2 : Modification des conditions générales de vente

La société les visites particulières se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du jour de commande.

ARTICLE N°3 : prix et description des prestations

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. 
Les prix des prestations comprennent en général les services d'un guide-conférencier, les droits d'entrée pour les visites de lieux (musées, monuments, etc.) mentionnés dans le libellé, et souvent le transport d’un lieu à l'autre ainsi que les frais de réservation.

Tous les prix sur le site Internet, quand ils y sont mentionnés, sont indiqués en euros, T.V.A sur marge selon article 266 1 E du CGI.
(régime particulier des agence de voyage). Les prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix de la visite culturelle ne pourra donc être prise en compte dès lors que la demande de réservation est effective.

Le départ de toutes les visites, sauf mention contraire, se fait à Paris intra-muros, au lieu indiqué par l'acheteur au moins 48h avant le départ. Les horaires étant strictement minutés, l'heure de départ sera rigoureusement observée. Il est conseillé de se présenter 15 minutes avant l'heure de départ du programme choisi. En cours de visite, le bon déroulement de la journée ou demi-journée exige de respecter les horaires indiqués par le guide. En ce qui concerne le retour, les heures indicatives figurant sur le programme sont basées sur des conditions de circulation normale. La société les visites particulières se dégage de toute responsabilité sur un éventuel retard.

La société les visites particulières s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
La société les visites particulières se réserve le droit de modifier le programme et le choix des prestataires sans préavis pour raisons techniques et pratiques. Pour ces mêmes raisons, l'ordre de visite des différents lieux peut être modifié sans préavis.

ARTICLE N°4 : rabais, ristournes et escomptes

La société les visites particulières se réserve le droit d'octroyer d'éventuels rabais ou ristournes à l'acheteur par rapport au prix affiché ou annoncé. 
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE N°5 : modalités de commande / réservation

Les réservations ne sont enregistrées qu'à réception de l'«engagement de réservation » dûment complété et signé accompagné du règlement (virement bancaire, chèque bancaire ou postal, espèces) correspondant au forfait de réservation de la visite culturelle.

La procédure de réservation d'une visite culturelle se déroule comme suit:
- Par le site Internet : L'acheteur remplit en ligne un formulaire de pré-réservation. La société les visites particulières le contacte avant les 48 heures suivant et ils conviennent ensemble d'une date et d'un horaire pour la visite souhaitée. Le prix, quand il n'est pas mentionné sur le site Internet, est annoncé à l'acheteur. L'acheteur reçoit alors par email un « engagement de réservation » qui lui permet de régler la somme due par carte bancaire via l'organisme Paypal. Ce paiement vaut signature de la vente.
- En direct : l'acheteur signe l' « engagement de réservation » et l'accompagne du règlement en espèces, chèque postal ou bancaire ou encore virement bancaire. 
- Par téléphone : l'acheteur communique l'ensemble de ses informations bancaires à la société les visites particulières. Une fois ces informations communiquées, l'acheteur valide les conditions générales de vente en informant la société les visites particulières par téléphone. Une confirmation de commande et une facture sont envoyées par courrier électronique à l'acheteur après la commande.
 - Par le biais d'un intermédiaire (hôtels, entreprises de location de voiture avec chauffeurs, conciergeries, etc.) : L'organisme intermédiaire se charge de la réservation auprès de la société les visites particulières par un des trois modes de paiement évoqués ci-dessus. La société les visites particulières lui sera éventuellement redevable d'une commission définie à l'avance par contrat, le cas échéant. 

ARTICLE N°6 : modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire 
soit par l'intermédiaire de l'organisme Paypal
soit par virement bancaire
soit en espèces

Le client s'engage formellement à régler par tout moyen à sa convenance le solde de la prestation convenue au plus tard 5 jours avant la date de la visite.
Les paiements s'effectuent sur le site Internet par l'intermédiaire du système de paiement sécurisé Paypal, au moyen des cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Carte Cofinoga. Il n'est pas nécessaire d'avoir un compte Paypal pour régler les sommes dues. Ce système a été choisi par la société les visites particulières pour sa sûreté.

Compte-tenu des exigences de réservation de la voiture avec chauffeur, des guides spécialisés et des modalités d'entrée dans les lieux culturels, pour toute commande, la totalité du montant de la visite culturelle sera exigée lors de la réservation. 
Les soldes doivent pouvoir être encaissés dans les 24 heures ouvrés suivant leur date d'exigibilité. 

N'est pas considéré comme libératoires de la dette la remise d'un n° de carte de paiement tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu. A défaut de parfait paiement, l'organisateur est en droit de considérer que l'acheteur a annulé sa réservation.

ARTICLE N°7 : annulation ou report de visite

Dans le cas d’une annulation du fait de l'acheteur dans les 8 (huit) jours avant le jour de la prestation prévue, la totalité du règlement sera exigée.
Toute annulation du fait de l'acheteur entre 15 (quinze) et 8 (huit) jours  avant le jour de la prestation prévue entraînera une retenue de 75% de la somme due.
En cas d'annulation entre le moment de la réservation et 15 (quinze) jours avant le jour de la prestation prévue, seuls des frais de dossiers forfaitaires de 45€ TTC seront retenus.

Compte tenu des exigences liées à l'activité de la société les visites particulières, il est impossible de reporter une visite culturelle réservée. 
Si la société les visites particulières est contrainte d'annuler la visite culturelle, l'acheteur en est immédiatement averti par e-mail. L'ensemble des sommes versées par l'acheteur lui sont immédiatement restituées dans un délai de 7 (sept) jours.

Les visites particulières se réserve le droit de modifier ses conditions d'annulation au cas par cas.

ARTICLE N°8 : transport

La société les visites particulières fait appel pour le transport de ses clients à une société de location de voiture avec chauffeur. Les voitures transportant les clients sont en général des Mercedes de type classe E ou Vianno, ou véhicules équivalents. Les risques encourus lors des transports des clients sont supportés en totalité par l'assurance de l'entreprise de location de voiture avec chauffeur.

ARTICLE N°9 : force majeure et responsabilité

La responsabilité de la société les visites particulières ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. 
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil et inclus notamment les cas d'interruption de transport, de grève, de conditions climatiques exceptionnelles, d'incendie.
Toute réservation est enregistrée sur la seule base des informations fournies par l'acheteur ou par l'intermédiaire qu'il a désigné à cet effet. L'acheteur est tenu de vérifier les éléments de sa commande.
La société les visites particulières décline toute responsabilité en cas de réservation effectuée sur la base d'informations inexactes ou incomplètes.
La société les visites particulières se réserve le droit d'appliquer des pénalités dans le cas où le client ne respecte pas : les présentes conditions générales de vente, le règlement de visite des lieux visités, celui des entreprises de location de voitures dans lesquelles le groupe sera amené à être transporté, ainsi que les règles de bonne conduite de rigueur dans tout lieu faisant partie du parcours de la visite.

Les règles de bonnes conduites ci-évoquées sont les suivantes : 
Se présenter dans une tenue décente
Respecter la loi en vigueur
Ne pas consommer de nourriture ou de boissons dans les lieux visités ainsi que la voiture 
Ne pas fumer dans les lieux visités ainsi que la voiture
Respecter le silence de rigueur devant les oeuvres d'art
Respecter les règles de politesse, ne pas insulter le personnel (guides, chauffeurs, etc.) que l'acheteur ou le groupe sera amené à côtoyer. 

La société les visites particulières se réserve notamment le droit de refuser l'accès à la visite à tout groupe dont la composition ne correspond pas à la commande sans que celle-ci ait été régularisée.

ARTICLE N°10 : données personnelles

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la réalisation de ses transactions, au suivi de ses commandes et à la gestion de ses relations avec la société les visites particulières. Ces données sont conservées sur la base de données informatique de la société les visites particulière.
Le traitement automatisé des informations personnelles du client et notamment la gestion de ses courriels, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL par la société les visites particulières : 1618636 v 0.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit, le client doit faire parvenir à la société les visites particulières sa demande datée et signée en précisant ses coordonnées et sa référence client. Sa demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature. Une réponse lui est alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de sa demande.

Si le client ne souhaite plus figurer sur les fichiers de la société les visites particulières, il doit l'indiquer en adressant sa demande à la société les visites particulières.
Toutes les informations confiées par le client à la société les visites particulières le sont dans le seul but de traiter les commandes. La société les visites particulières s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers sauf dans le cas où le client aurait accepté. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. 

Il est de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors sa réservation sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l'hypothèse où l'acheteur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter la société les visites particulières. En aucun cas la responsabilité de la société les visites particulières ne pourra être retenue si l'acheteur ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées. 

ARTICLE N°11 : intégralité du contrat

Si pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cela n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

ARTICLE N°12 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à la société les visites particulières pour obtenir une solution amiable
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.